Retouchees par la loi ALUR, les regles encadrant le conge d’un locataire recelent des pieges Afin de des proprietaires bailleurs.

Pour votre proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est nullement une formalite a prendre a la legere. Les regles a respecter sont precises et Cela reste impossible d’y deroger, meme si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement par le proprietaire, la revente de votre logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Dans le troisieme cas, « il va s’agir, par exemple, d’un locataire qui fait beaucoup de bruit et qui a ete condamne a quelques reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie gui?re son loyer », explique Denys Brunel, president de la Chambre nationale des proprietaires (CNP).

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Des immeubles en province.

Notre conge doit etre delivre au locataire avec lettre recommandee avec avis de connexion (ou avec acte d’huissier). « Depuis le vote d’la loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), Il semble aussi possible de remettre la lettre pose i  ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majeure partie preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, cela comporte votre danger. Si le locataire ne va pas chercher la lettre a Notre poste, le delai de preavis ne court pas et le proprietaire peut etre piege. » Notre risque est important pour le bailleur, lequel pourra etre oblige de repartir via un bail de trois ans contre le gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a 1 huissier. « Cela coute environ 300 euros », precise-t-il.

Autre nouveaute de loi ALUR, si le bailleur invoque comme motif la reprise du logement avec un membre de sa famille, il doit desormais preciser l’adresse de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge peut etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

De meme, le proprietaire doit maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

« pourquoi pas, s’il souhaite recuperer 1 pied-a-terre a Paris Afin de le fils qui demarre des etudes, il doit le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a J’ai demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.

• Des echeances a respecter

Si le proprietaire n’avertit gui?re en formes son locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (generalement 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il est impossible de donner conge a un locataire en file de bail, meme si la situation du proprietaire bailleur est difficile (perte d’emploi, maladie, separation…).

Si quelques gens ont signe le contrat de location, il faut adresser a tous votre conge personnel. Notre regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il va falloir adresser 1 conge a toutes les deux gens car ils seront reputes cotitulaires du contrat.

• Depot de garantie majore

Notre locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent alors Afin de etablir l’etat des lieux, ainsi, l’inventaire dans le contexte d’une location meublee. Si le logement reste en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans http://datingmentor.org/fr/pure-review/ le integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il va deduire des sommes correspondantes du depot de garantie.

Notre loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter en remise des cles par le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution marche a 2 mois maximum. A defaut de restitution en delais, le depot de garantie restant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.

• Des gens protegees

Une categorie de locataires reste protegee, celle des individus agees. « Des l’instant ou le locataire est age Sans compter que de 65 ans et que ses ressources annuelles seront inferieures a un coup et demie le SMIC, le proprietaire ne est en mesure de lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses moyens », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age De surcroi®t de 65 annees ou possede des ressources inferieures a un coup et demie le montant du SMIC.

Pour les residences secondaires, les regles paraissent nombre plus souples. Ce paraissent les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire pourra prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage reste d’inscrire au contrat que le conge sera adresse via courrier recommande ou par huissier. Il va i?tre aussi d’usage de preciser si le proprietaire va donner conge a le locataire a tout moment ou s’il doit patienter l’echeance du contrat.

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