Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne peut pas operer simplement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec votre bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il va deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour l’integralite des salaries, quel que soit principalement la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а Notre saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier appli japan cupid. Il va suffire Afin de i§a que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 temps suivant sa propre reception ou regulariser immediatement ca.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent jamais finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.

Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer des saisies

Il est possible que, pour 1 meme salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre est de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, Il semble demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle une saisie via salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de les dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent concernant venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !